Mentions légales
La
loi du 21 juin 2004, appelée
loi pour la confiance dans l'économie
numérique a eu une grande
influence dans le monde du numérique.
Elle est notamment venue préciser
toutes les mentions qui doivent nécessairement
figurer sur un site internet. Cette mesure
a principalement pour but de contrôler
et d'identifié plus facilement les
auteurs de contenus sur internet.
Ainsi, pour les infractions de presse, l'éditeur
d'un site Web est considéré
comme directeur de publication et peut par
conséquent être retenu responsable
de tout ce qui figure sur son site.
Ainsi, la loi dispose dans son
article 6 III :
- Les personnes dont l'activité
est d'éditer un service de communication
au public en ligne mettent à disposition
du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques,
leurs nom, prénoms, domicile et
numéro de téléphone
et, si elles sont assujetties aux formalités
d'inscription au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire
des métiers, le numéro de
leur inscription.
b) S'il s'agit de personnes morales, leur
dénomination ou leur raison sociale
et leur siège social, leur numéro
de téléphone et, s'il s'agit
d'entreprises assujetties aux formalités
d'inscription au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire
des métiers, le numéro de
leur inscription, leur capital social,
l'adresse de leur siège social.
c) Le nom du directeur ou du codirecteur
de la publication et, le cas échéant,
celui du responsables de la rédaction
au sens de l'article 93-2 de la loi nº
82-652 du 19 juillet 1982 précitée.
d) Le nom, la dénomination ou la
raison sociale et l'adresse et le numéro
de téléphone du prestataire
mentionné au 2 du I [ c'est à
dire : Les personnes physiques ou morales
qui assurent, même à titre
gratuit, pour mise à disposition
du public par des services de communication
au public en ligne, le stockage de signaux,
d'écrits, d'images, de sons ou
de messages de toute nature fournis par
des destinataires de ces services ].
- Les personnes éditant à
titre non professionnel un service de
communication au public en ligne peuvent
ne tenir à la disposition du public,
pour préserver leur anonymat, que
le nom, la dénomination ou la raison
sociale et l'adresse du prestataire mentionné
au 2 du I, sous réserve de lui
avoir communiqué les éléments
d'identification personnelle prévus
au 1.
Autrement dit, les entreprises qui possèdent
un site web doivent faireles informations
suivantes :
AMOUR DE RUSSIE :
Directrice : Mme GORDIENKO Svetlana
26 avenue de la République - 13111
COUDOUX - AIX EN PROVENCE
Téléphone : 06 14 08
31 32
RCS SALON 500 536 669
LES 5 TERRES :
Agence de Communication
Directeur : Mr ALLIBERT Pascal
Responsable Web : Mr GRIMA Rémy
Responsable Développement : Mr DELOFFRE Guillaume
1468, ch. du soldat Macri - 83400 HYERES
Téléphone : 04 94 27
68 11 - Fax : 04 94 23 01 12
Site Web : www.les5terres.com
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